À propos de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

À propos de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

Par Kadia Rachedi - Décembre 2016

L’article unique de cette proposition a pour objet de lutter contre ces pratiques d’entrave dans le cadre strict des libertés publiques et individuelles, notamment de la liberté d’expression et d’opinion, et des grands principes du droit pénal.

Il y a plus de 40 ans, le Parlement adoptait, au terme d’une vaste mobilisation militante, un texte qui a marqué la marche des femmes vers l’émancipation. C’est la « loi Veil » du 17 janvier 1975 qui reconnait que l’interruption volontaire de grossesse est un droit fondamental pour toutes les femmes :D’autres textes ont suivi, fruits eux aussi de combats militants, visant à rendre effectif l’accès à ce droit.

En 1979, la loi Pelletier reconduit définitivement la loi Veil qui n’avait été votée que pour 5 ans ;

En 1982, la loi Roudy permet le remboursement de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) par la sécurité sociale ;

En 1993, la loi Neiertz crée le délit d’entrave à l’IVG sanctionnant le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une IVG en perturbant l’accès aux établissements concernés, ou en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes concernées.

En 2001 une nouvelle loi affirme clairement le droit à la contraception et à l’avortement, et allonge le délai légal de 10 à 12 semaines ; Elle renforce le délit d’entrave à l’IVG, en ajoutant la notion de pressions morales et psychologiques aux menaces et actes d’intimidation sanctionnés et en alourdissant les peines prévues.

En 2012, la gratuité de la contraception pour les filles de 15 à 18 ans, le remboursement à 100 % de l’IVG pour toutes les femmes ;

En 2014, la loi du 4 août sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a supprimé la notion de «détresse » pour une femme voulant avorter ; Elle élargi le champ du délit d’entrave en permettant de sanctionner les actions visant à empêcher l’accès à l’information au sein des structures pratiquant des IVG.
« Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 »

En 2014, pour l’anniversaire de la loi Veil, une résolution réaffirmant le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse en France et en Europe a été voté à l’unanimité des groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ;

En 2015, la loi sur la santé a permis de supprimer le délai de réflexion obligatoire, stigmatisant et culpabilisant les femmes ayant pris la décision d’avorter.

En date du 1er septembre 2015 la Cour de cassation a rendu une décision indiquant que « l’entrave à l’IVG est punissable même si elle vise des femmes venues s’informer auprès, non d’un médecin, mais de travailleurs sociaux affectés à un planning familial, dès lors que sont pratiquées des IVG médicamenteuses dans ce centre ».

Aujourd’hui, l’IVG n’est plus un droit concédé, mais un droit à part entière.

Mais la tentative d’entrave prend de nouvelles formes sur Internet. Une opinion explicitement exprimée relève des principes de liberté d’expression et d’opinion qu’il ne s’agit pas de remettre en cause. En revanche, induire délibérément en erreur, intimider et/ou exercer des pressions psychologiques ou morales afin de dissuader de recourir à l’IVG, comme le font certains sites internet, se situe sur un tout autre terrain. Comme le montre le rapport sur l’accès à l’IVG du Haut Conseil à l’égalité (HCE) entre les femmes et les hommes rendu en novembre 2013, on observe depuis quelques années une montée en puissance très importante de sites cherchant à tromper délibérément les internautes en se faisant passer, au premier abord, pour des sites « purement informatifs ».